Artefake
Accueil du site   ASSOCIATION LOI 1901

ASSOCIATION LOI 1901

Partager sa passion en Association.

En France, nombreux sont les artistes qui optent pour cette forme juridique, c’est pourquoi je vous propose de faire le point sur les règles qui régissent l’Association Loi 1901.

Définition :

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Source : Article 1er Loi 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association.

Comment créer une Association Loi 1901 ?

A partir du 1er janvier 2006, la procédure de déclaration incombant aux associations sera simplifiée sur les deux points suivants :

- l’association n’aura plus à déclarer les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de la direction de l’association, lors de sa création ou d’un changement intervenu ultérieurement
- Un seul exemplaire des statuts devra être joint au dossier de déclaration de création de l’association

Source : article 4 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005

La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

La déclaration doit contenir les informations suivantes (jusqu’à fin 2005) :

- le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu
- son objet
- l’adresse de son siège social
- les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui sont chargées de son administration ou de sa direction
- deux exemplaires de ses statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet ou adressé par lettre recommandée. L’acte de déclaration est gratuit.

Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel

La demande d’insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.

L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 39,06 EUR. Montant depuis le 1er janvier 2005.

Dans la plupart des préfectures, un dossier complet listant toutes les démarches vous est adressé sur simple demande. Ce dossier permet de regrouper toutes les formalités.

Facturation des prestations de service :

Une association peut facturer ses prestations de services. Il convient de se rapprocher de son Centre d’Impôts pour obtenir un conseil personnalisé à son projet.

Jusqu’à 32600 Euros de prestations par années civiles (du 1er Janvier au 31 décembre) l’association bénéficie d’une franchise de TVA.

La facture doit comporter la mention obligatoire suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Au dela, et dans le cas ou l’Association exerce une activité économique reconnue comme lucrative, elle devra s’acquitter des impôts commerciaux.

Pour le taux de TVA, il est de 5,5% sous certaines conditions, notamment de cessions de droits d’auteurs sur la création de spectacle par exemple.

Il est utile de ce rapprocher de son centre d’impôt pour une information précise.

License d’entrepreneur du spectacle :

Qui doit la demander ?

Tout entrepreneur de spectacles, qu’il s’agisse d’une structure associative ou commerciale, qu’elle soit privée ou publique, doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l’emploi d’artistes.

Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an :

toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

Sources :
- http://www.associations.gouv.fr
- http://www.impot.gouv.fr

Auteur : Collectif Artefake


Mise à jour effectuée le : 18 août 2013.
MENTIONS LEGALES :

ISSN attribué par la Bibliothèque nationale de France : ISSN 2276-3341

Informations rassemblées et coordonnées à l'initiative et pour le compte de l'Association Artefake.
Ce document est déposé auprès d'une Autorité d'Horodatage Qualifiée - Certifiée ETSI & RGS

Dans le cas où malgré notre vigilance, une de nos publications porte atteinte aux droits d'auteur, merci de nous l'indiquer. Dans le cas ou cela s'avère exact, nous nous engageons sans délai à supprimer cette publication de notre site.

Artefake est une oeuvre collective créée et publiée par l'Association ARTEFAKE.
Conformément à l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'association Artefake est titulaire des droits d'exploitation du contenu du site Artefake.com
La reproduction totale ou partielle des articles du site internet Artefake sont strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage, sauf autorisation légale ou autorisation écrite de l'association Artefake.
L'utilisation de la marque déposée Artefake est soumise à autorisation.
Les liens hypertextes pointant soit vers la page d’accueil soit vers un article particulier sont autorisés.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tous supports, à l’exception de ceux diffusant des informations pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Au titre de cette autorisation, nous nous réservons un droit d’opposition.
Toute personne nommée ou désignée dans le site Artefake dispose d'un droit de réponse conformément à l'article 6 IV de la loi LCEN.
Ce droit de réponse doit être adressé par courrier recommandé à Artefake - A l'attention du Directeur de Publication - 16, rue Henri Gérard - 21121 Fontaine lès Dijon.

Directeur de la publication : Sébastien BAZOU
Président du Conseil d'Administration : Eric CONSTANT

ISSN 2276-3341 - Droits de reproduction et de diffusion réservés © Artefake 2004-2017
Artefake est une marque déposée - Site développé sous SPIP par ROUGE CEKOYA